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Publié : 18 octobre 2010

Congé de formation professionnelle 2011-2012

NATURE DU CONGE

Les instituteurs et les professeurs des écoles peuvent bénéficier, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service, d’un congé de formation professionnelle qui doit leur permettre :
- de préparer un examen (licence, master,…) ou un concours (CAPES, agrégation, concours administratifs,…) ;
- de suivre les enseignements organisés par les Instituts Préparatoires d’Administration Générale en vue de la préparation aux concours administratifs.

L’obligation d’une présence effective en formation n’exclut pas la possibilité d’accorder un congé pour une formation dispensée par correspondance, pour autant qu’elle corresponde à un temps plein.
Dans l’un ou l’autre cas les intéressés seront tenus de fournir tous les mois soit une attestation de présence effective en cours soit un certificat d’assiduité délivré par l’organisme de formation.

PERSONNELS CONCERNES

Les bénéficiaires d’un congé de formation demeurent en position d’activité pendant la durée du congé. En conséquence, les personnels en disponibilité qui demandent un congé de formation doivent faire l’objet d’une réintégration avant de pouvoir en bénéficier.
Les fonctionnaires doivent avoir accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l’administration en qualité de titulaire, stagiaire ou agent non titulaire. Les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée réelle.
Les fonctionnaires doivent s’engager à rester au service de l’Etat, à l’issue de leur formation, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle ils auront perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait de l’engagement.
Le congé de formation peut être suivi en une seule fois ou bien réparti tout au long de la carrière. Il ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière. Les fonctionnaires peuvent demander à reprendre leur service avant l’expiration de la période de congé en cours.

MODALITES D’OCTROI DES CONGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les candidatures doivent être présentées, par la voie hiérarchique, avant le 17 décembre 2010, à l’aide du formulaire annexé.

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Formulaire CFP 2011-2012

SITUATION DES PERSONNELS EN CONGE DE FORMATION

Ils continuent à concourir pour l’avancement de grade et d’échelon dans leur corps d’origine. A l’issue du congé, les fonctionnaires sont réintégrés de plein droit dans leur administration d’origine. Les postes occupés par ces personnels ne peuvent être pourvus par un autre agent qu’à titre provisoire.
A la fin de chaque mois (et au plus tard le 5 du mois suivant), et au moment de leur reprise de fonctions, les intéressés doivent remettre une attestation prouvant leur présence effective en formation au cours du mois écoulé. En cas de constat d’absence sans motif valable, il est mis fin au congé de formation et l’agent doit rembourser les indemnités perçues. Le temps passé en congé de formation compte pour le droit à pension et donne lieu à retenue pour pension civile.
Ils restent soumis aux dispositions du décret n° 20 07-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE

Les fonctionnaires perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire pendant une période limitée à douze mois. Cette indemnité est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de leur mise en congé. Elle ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice 650 d’un agent en fonction à Paris.
Pendant ledit congé, aucune revalorisation, ni promotion ne peut être prise en compte.
Les frais de stage ou d’inscription sont entièrement à la charge des intéressés.