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Publié : 30 janvier 2019

Frais de déplacement : du nouveau ?

Pour les collègues amenés à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leur service (RASED, CPC, BD et ZIL nommés à l’année, PE assistant aux animations pédagogiques, PE sur postes fractionnés…)

Vous trouverez ci-joint une proposition de modèle de lettre d’autorisation du véhicule personnel.

Word - 23.5 ko
LT demande autorisation véhicule perso

En effet, le décret du 3 juillet 2006 et l’arrêté du 20 décembre 2013 précisent que pour percevoir les frais de déplacement, les personnels en mission doivent au préalable demander l’autorisation d’utiliser leur véhicule personnel.

A défaut, en cas de litige, cette absence de demande préalable d’autorisation du véhicule personnel peut justifier un refus de remboursement des frais de déplacement.

ATTENTION : l’ISSR n’est pas l’équivalent de frais de déplacement même si sa base est kilométrique. Les conditions financières indiquées dans ce nouvel arrêté ne s’y substituent donc pas (sauf situation particulière ci-dessous).
PE en poste fractionné, BD et ZIL en remplacement à l’année ne pourront plus prétendre à l’ISSR mais pourront en revanche prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement en vertu du décret de 2006 pour le reste de la période (à partir du moment ou le déplacement s’effectue en dehors de leur résidence administrative).