Vous êtes ici : Accueil du site > Aide sociale (vacances, loisirs, transports) > La loi de transformation de la fonction publique : ce qui change en matière (...)
Publié : 15 janvier

La loi de transformation de la fonction publique : ce qui change en matière de MOBILITÉ

GT sur les lignes directrices de gestion : 15.01.2020

Le SNUipp-FSU a questionné le ministère concernant l’interprétation des notes de services mobilité des enseignant-e-s du 1er degré, second degré et psychologues de l’EN. Le MEN a publié quelques réponses sur le site dédié : https://www.education.gouv.fr/cid14…

La loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a considérablement réduit les prérogatives des commissaires paritaires, réduisant au passage un dialogue social déjà fortement dégradé. Le SNUipp-FSU continuera à le dénoncer et à exiger le retour à un paritarisme respectueux des personnels.

Un groupe de travail sur les lignes directrices de gestion (LDG) dans le 1er degré s’est déroulé ce mercredi 15.01 matin.

Qu’est-ce que les lignes directrices de gestion ?

La loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 prévoit notamment la disparition des CAPD, instance paritaire où siègent les délégué-e-s du personnel élu-e-s lors des élections professionnelles. Dans cette instance sont traitées toutes les questions de carrière : mouvement, promotion, temps partiel, détachement … La présence des organisations syndicales, de l’élaboration des règles ou circulaires à la publication des résultats, permet d’assurer l’équité de traitement de tous les personnels et la transparence des opérations. Que ce soit sur le mouvement ou sur les promotions, les délégué-es du personnel et les personnels administratifs effectuent ensemble un travail minutieux de vérification des barèmes et du respect des règles, afin qu’il n’y ait aucun passe-droit. Tout ce travail est réduit à néant par la loi de transformation de la Fonction Publique. Les organisations syndicales sont écartées de la totalité du processus, le ministère le remplace par « les lignes directrices de gestion » ministérielles, déclinées au plan académique. C’est inadmissible !!!

Conséquences sur le mouvement ?

Les lignes directrices de gestion présentées par la DSDEN et le rectorat donnent les éléments à respecter pour le mouvement. Ces éléments sont composés des priorités légales (déjà prises en compte dans le barème l’an dernier), des zones rurales isolées nécessitant une bonification de points, des postes à recrutement spécifique (postes à profil, postes à exigences particulières, postes nécessitant une certification). Les organisations syndicales seront désormais complètement écartées puisqu’elles n’auront plus accès aux documents de travail préparatoires !!! L’administration ne travaillera plus conjointement avec les élu-e-s du SNUipp-FSU. Les agent-e-s œuvreront seul-e-s, ce qui nous inquiète profondément. Chaque enseignant-e sera prévenu-e à titre individuel de son barème et de sa nomination, sans pour autant avoir les éléments pour le comprendre ou la contester.

Quels risques ? Souvenez-vous du dernier mouvement intra-départemental :
- Beaucoup de barèmes étaient faux, et c’est le travail mené avec les délégué-e-s du personnel qui a permis de les faire corriger ;
- Les premiers projets étaient également erronés, car le logiciel n’intégrait pas certains points de barème, ou certaines priorités appliquées n’étaient pas les bonnes. Là encore, les délégué-e-s du personnel ont joué un rôle primordial. A l’avenir, qui pourra vérifier tous ces éléments ? Quelle assurance que l’affectation communiquée sera la bonne ? Quelle garantie que le barème aura été respecté ?

Quelles possibilités de recours ? Le texte prévoit la possibilité pour les personnels de faire un recours individuel lorsqu’ils/elles n’obtiennent pas de mutation ou, lorsque devant recevoir une affectation, ils/elles sont affecté-e-s dans une zone ou un poste qui n’a pas été demandé. En revanche, si un-e collègue se trouvait réellement lésé-e, contrairement à ce qui existait jusqu’à présent, il n’y aura pas d’autre projet avec les corrections effectuées !!!

Au delà de tout ce que nous avons dénoncé lors de ce groupe de travail, le SNUipp-FSU dénonce la charge de travail supplémentaire intenable pour les personnels administratifs du rectorat et des DSDEN, dans un contexte de suppressions de postes toujours plus nombreux !

Documents joints