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Publié : 24 janvier

Rupture conventionnelle

Il est dorénavant possible d’établir une demande de rupture conventionnelle.

Il s’agit de convenir d’un commun accord entre l’agent-e et l’employeur de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Cela a pour conséquence la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

La procédure de rupture conventionnelle entraîne la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée.

Le dispositif de rupture conventionnelle entre en vigueur au 1e janvier 2020 pour les contractuel.les en CDI et les fonctionnaires. Pour ces derniers, il est expérimental pour une durée de 6 ans.

Démarche : La demande peut être engagée soit par l’agent soit par l’administration. Lorsque c’est l’agent qui engage cette démarche, elle ne doit et ne peut relever que du seul volontariat. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Elle est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Il est conduit par l’autorité hiérarchique ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant (DASEN, DASEN Adj, SG, IEN). Des entretiens complémentaires peuvent être convoqués.

L’agent a la possibilité d’être accompagné par un représentant issu d’une organisation syndicale représentative.

Le montant de l’indemnité sera déterminé.

Une convention sera signée par les 2 parties.

L’indemnité de départ volontaire (IDV) pour création d’entreprise est abrogée à partir du 1er janvier 2020 avec toutefois une phase de transition.

Si vous souhaitez plus de renseignements , nhésitez pas à contacter le SNUipp-FSU 80 au 03 22 80 80 78 ou snu80@snuipp.fr

Pour le SNUipp-FSU, il subsiste des limites à ce dispositif :

• l’arrêté portant le modèle de convention n’est à ce jour pas paru,

• les choix budgétaires contraints risquent fort de ne pas inciter les employeurs (le rectorat ou l’IA-DASEN) d’avoir recours à ce dispositif,

• le risque pour les départements les moins attractifs et déficitaires en personnels, de cumuler un nombre important de demandes et une réticence forte de l’administration à s’engager dans ce dispositif.