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Publié : 8 novembre 2008

"Service Minimum d’Accueil" : les consignes syndicales en cas de grève

Quelques questions/réponses sur le SMA

Qui doit déclarer son intention d’être en grève ? Tous les collègues en responsabilité d’une classe le jour de la grève doivent faire une déclaration préalable. Néanmoins, tous les collègues peuvent signaler leur intention de faire grève, celle-ci ne valant pas un engagement de leur part. Le directeur n’a pas à faire de déclaration par école.

Quand dois-je déclarer mon intention d’être en grève ? La loi prévoit qu’il faut se déclarer 48h à l’avance avec au moins un jour ouvré dans les 48h. La déclaration peut-être adressée par télécopie (fax) ou courrier postal (les mails ne sont pas valides) à l’IEN. Pour une grève le jeudi, il faut donc que chaque déclaration d’intention soit parvenue à l’Inspection lundi soir au plus tard. Aucune heure limite n’est légale. Si vous utilisez un fax, vous avez légalement jusqu’à 23h59 pour la faire parvenir. Cela étant éviter d’adresser le fax trop tard car des dysfonctionnements ont pu être constatés. Conserver un double de la déclaration d’intention et/ou accusé d’émission du fax, en cas de contestation. La démarche des déclarations préalables individuelles complique grandement la tâche de la hiérarchie. L’intérêt réside dans la nécessité pour l’administration d’attendre d’avoir reçu l’ensemble des déclarations avant de pouvoir établir le pourcentage d’intentions pour chaque école et de le transmettre aux mairies concernées. Pour ce faire, il est évidemment indispensable de ne pas renvoyer toutes les déclarations des collègues d’une même école dans une seule enveloppe.

Puis-je revenir sur mon intention ? Il s’agit bien d’une déclaration d’intention, chacun est libre de se rétracter. Cette déclaration n’a de valeur que pour la mise en place du SMA par la municipalité. Seuls les bordereaux de grève font état des grévistes réels et permettent d’effectuer des retraits de salaire. Cela étant ce qui sera « lu » pour mesurer le mécontentement et la mobilisation c’est bien le taux de grévistes effectif…

Dois-je utiliser le formulaire fourni par l’administration ? Non, la loi ne prévoit pas l’obligation d’utiliser un formulaire fourni par l’administration. Elle prévoit simplement que « la déclaration indique la date et l’heure à laquelle l’intéressé entend se mettre en grève ». Nous vous invitons à utiliser celui du SNUipp (voir ci-dessous)

Dois-je informer les familles d’une possibilité de mise en place du SMA dans l’école suite à mon intention d’être gréviste ? En aucun cas la loi ne demande aux enseignants grévistes d’informer les familles de la mise en place du SMA ni même d’ailleurs de leur intention d’être en grève. La mise en place du SMA relève en effet de la totale responsabilité des communes. Selon la circulaire nationale, seuls les directeurs d’écoles facilitent alors la mise en place des mesures d’information de la municipalité lorsque le taux prévisionnel de grévistes implique la mise en place du SMA.

Dois-je informer les familles que je serai en grève ? Cette information aux familles n’est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez remettre à vos élèves une lettre cachetée (agrafée par exemple) informant les familles des raisons pour lesquelles vous serez en grève. A diffuser sans modération…

Word - 28 ko
Modèle_déclaration_d’intention
RTF - 49.4 ko
Circulaire_ministérielle

Documents joints