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Publié : 21 avril 2011

Les prud’hommes donnent satisfaction aux EVS

Le Conseil des prud’hommes d’Angers dans le Maine-et-Loire vient de condamner l’établissement gestionnaire des EVS (le lycée David à Angers) pour manquement à l’obligation de formation de 14 EVS durant leur contrat.

C’est la somme de 14 000 € qu’empocheront les 28 EVS, dont 2 sont encore en cours de contrat. Car si le conseil des prud’hommes a alloué 4 000 € à chacun au titre de l’absence de formation prévue par la loi, il a pour la même raison (refus de l’employeur d’honorer les obligations prévues par la loi), de facto annulé les contrats d’avenir dont bénéficiaient les EVS pour les requalifier en CDI. S’ensuivent donc des indemnités pour la requalification du contrat, le licenciement abusif, le préavis, les congés payés, l’avocat… ce qui porte le montant total à 14 000 €.

Pour le SNUipp-FSU de Maine-et-Loire, il s’agit d’« une première victoire pour les EVS qui se sont battus pour défendre leurs droits et pour le SNUipp-FSU qui a impulsé, organisé et soutenu ce combat (avec la CGT Éduc’action et Sud Éducation). L’utilisation par l’État des contrats aidés dans les écoles pour accomplir des tâches devenues indispensables est un vrai scandale ». Le SNUipp-FSU revendique la création d’emplois statutaires pour accomplir ces tâches et la transformation en emplois pérennes de tous les contrats aidés embauchés dans les écoles.

Quelles suites ?

Tous les EVS recrutés en Contrat d’Avenir peuvent aujourd’hui prétendre, en s’appuyant sur ce jugement à une indemnisation pour défaut de formation et à une requalification de leur contrat en CDI. Par ailleurs, il semble qu’il soit possible d’envisager des recours du même type pour les EVS et AVS embauchés en CUI-CAE car malgré les différences entre les deux types de contrat, les obligations de l’employeur restent globalement les mêmes : Le CUI-CAE prévoit des actions en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience, en application de l’article L. 5134-22 du code du travail. Le bénéficiaire doit pouvoir suivre à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle « d’au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme » (article L. 6314-1 du code du travail).

Attention, la requalification en CDI ne permet pas la réintégration automatique sur le poste de travail.

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