Vous êtes fonctionnaire ou contractuel.le et vous avez au moins 1 enfant à charge ? Vous avez droit à un complément de rémunération appelé supplément familial de traitement (SFT). Les conditions d'attribution varient selon que vous, et l'autre parent êtes tous 2 agents publics ou qu'un seul d'entre vous est agent public. Elles varient aussi selon que vous vivez en couple ou êtes séparés.
Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d’enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Il est cumulable avec les prestations familiales versées par les caisses d’allocations familiales.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Si les deux parents sont fonctionnaires ou contractuel.le.s de la fonction publique (et à partir de deux enfants), on demandera que le versement du supplément familial soit effectué à celui qui a le traitement brut le plus élevé.
Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois civil : Janvier, février, mars, etc. (à la différence d’une durée d’un mois de date à date) suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Une rétroactivité est possible (jusqu’à 4 ans).
En cas de séparation et/ou recomposition des couples, modalités de versement : le SFT est versé pour les enfants à charge au prorata du nombre d’enfant à charge.
Ex. Un couple se sépare avec 2 enfants dont la garde est partagée. La mère garde un enfant. Elle touche donc 1/2 SFT pour 2 enfants. Le père garde un enfant, et il a 2 nouveaux enfants. Il touche 3/4 de SFT pour 4 enfants…
Pour en faire la demande, il suffit de compléter ce document et de le renvoyer à votre employeur :