L’Etat va prendre en charge 15 euros brut par mois des cotisations de ses fonctionnaires et agent·es à partir du 1er janvier 2022. Le SNUipp-FSU vous explique la procédure à suivre pour en bénéficier. (Mise à jour du 18/11/21)

Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 prévoit une prise en charge partielle des cotisations payées en matière de complémentaire santé à partir du 1er janvier 2022. Il est prévu que cette prise en charge évoluera : les négociations continuent avec le ministère.

[**Qui est concerné ?*]

L’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agent·es contractuel·les de droit public ou de droit privé de l’Etat sont concerné·es. Sont exclu·es de cette prise en charge les agents ou agentes en disponibilité (sauf disponibilité pour raison de santé).

Les retraité·es en sont exclu·es.

[**Quelles cotisations sont concernées ?*]

Toute cotisation versée par un agent ou une agente - aussi bien comme titulaire du contrat ou ayant droit - à une mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d’assurance ouvre droit au remboursement.

[**Quel montant ?*]

Le montant est fixé à 15 euros brut par agent·e et par mois. Il est mensuel et non proratisable : en cas de temps partiel ou d’emploi à temps incomplet (AESH notamment), le remboursement sera également de 15 € brut.

[**Procédure de demande*]

Pour les agent·es adhérent·es de la MGEN dont la cotisation est précomptée sur le bulletin de salaire, un formulaire devra être rempli via l’application Colibris. La participation forfaitaire sera versée dès le mois de janvier 2022. Un justificatif pourra être demandé dans les mois à venir.
Pour les autres agent·es, un formulaire ET une attestation devront être transmis via l’application colibris. La participation forfaitaire sera versée en janvier ou février (avec effet rétroactif à janvier 2022).

Dans les deux cas, il convient d’attendre la sollicitation de l’administration.

Une demande sera à effectuer auprès des services de l’Education nationale. Certaines mutuelles ont déjà envoyé l’attestation à transmettre à l’employeur, mais les services départementaux ne sont pas encore en mesure de gérer la réception de ces documents. Il convient donc de bien conserver ces attestations afin de pouvoir les transmettre au moment où l’administration en fera la demande.

[**La démarche :*]

[(Le lien pour se connecter :

https://portail-amiens.colibris.education.gouv.fr/personnels-du-1er-degre/

Munissez-vous de votre dernier bulletin de salaire disponible sur ensap.gouv.fr

Pour les personnels adhérents à la MGEN et dont la cotisation mutuelle est prélevée sur le salaire avant son versement (agents en situation de précompte), vous recevrez automatiquement le remboursement de 15 € sans démarche de votre part.

Les consignes adressées précédemment par l’Académie d’Amiens renvoyant à la saisie d’une demande de remboursement dans COLIBRIS ne concernent désormais que les agents versant eux-mêmes leur cotisation à leur mutuelle.

Sous réserve de cette modification ci-dessus énoncée, les indications du message du 19 novembre restent valables pour les AESH et les AED.

En quelques clics la demande est faite, elle est validée en quelques minutes (mail de confirmation))]

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DE LA MUTUELLE : QUELLES DEMARCHES ? QUEL SENS ?

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DE LA MUTUELLE : QUELLES DEMARCHES ? QUEL SENS ?